(5) Le présent règlement devrait permettre une simplification accrue, ainsi qu’améliorer la transparence, l’efficacité de l’évaluation et le contrôle du respect des règles en matière d’aides d’État aux niveaux national et de l’Union, tout en respectant les compétences institutionnelles de la Commission et des États membres.
Règlement (UE) 2022/2472 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
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