(50) Au cours de la période 2014-2020 et en application des lignes directrices de 2014, la Commission a autorisé 52 régimes d’aides ayant trait à la compensation des dommages causés au secteur agricole par des animaux protégés. Les dommages causés par des animaux protégés nécessitent une action urgente de la part des autorités chargées de l’octroi de l’aide afin de rétablir les moyens de production et l’activité économique aussi rapidement que possible, de sorte que les entreprises concernées puissent rester en activité et de manière à garantir le développement des activités économiques. Il ressort de l’expérience de la Commission que ces aides n’entraînent généralement pas une distorsion significative de la concurrence sur le marché intérieur en raison de leur nature compensatoire et de l’existence de critères clairs de compatibilité avec le marché intérieur. Il convient dès lors d’exempter ces aides de l’obligation de notification des aides d’État.
Règlement (UE) 2022/2472 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
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