(51) Les aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés devraient être disponibles pour les PME actives dans la production agricole primaire. Les conditions d’exemption des aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés devraient suivre la pratique déjà établie pour d’autres aides compensatoires, comme les aides destinées à compenser la perte d’animaux ou de végétaux sur la base de leur valeur marchande, à payer les coûts vétérinaires ou de main-d’œuvre et à compenser les dommages matériels causés aux équipements, machines, bâtiments et stocks agricoles.
Règlement (UE) 2022/2472 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
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