(52) Au cours de la période 2014-2020 et en application des lignes directrices de 2014, la Commission a autorisé quatre régimes d’aides en faveur de la conservation des ressources génétiques dans l’agriculture. Il ressort de l’expérience de la Commission que ces aides n’entraînent généralement pas une distorsion significative de la concurrence sur le marché intérieur tout en contribuant à l’objectif d’intérêt public de conservation de la biodiversité. Il convient dès lors d’exempter ces aides de l’obligation de notification des aides d’État.
Règlement (UE) 2022/2472 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
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