(53) Les aides en faveur de pratiques agricoles durables spécifiques, comme les engagements en matière de bien-être animal, les engagements agroenvironnementaux et climatiques et les engagements en matière d’agriculture biologique ne comportent qu’un risque limité de distorsion de la concurrence. Afin de mieux répondre aux demandes sociétales en matière d’aliments de qualité produits de manière durable, il devrait être possible pour la Commission d’exempter ces mesures d’aide de l’obligation de notification des aides d’État.
Règlement (UE) 2022/2472 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
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