Règlement (UE) 2022/2472 · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
RéférenceConsidérant 54 du règlement (UE) 2022/2472EUR-Lex →

(54) Dans le même temps, il convient que ces mesures fixent des montants d’aide maximaux par unité, sur la base de l’expérience en matière décisionnelle tirée des lignes directrices de 2014. Environ 64 % de toutes les mesures comportant des engagements agroenvironnementaux et climatiques (qui représentent la part la plus élevée de mesures assorties d’engagements volontaires) ayant été notifiées entre juillet 2014 et mars 2020 ont dépassé les montants maximaux par hectare et ont donc fait l’objet d’une analyse détaillée afin de déterminer si elles étaient justifiées. Vu l’inflation actuelle et la hausse des prix des intrants, cette tendance devrait se poursuivre. Les montants maximaux par unité fixés en vertu des lignes directrices de 2014 sont donc considérés comme des seuils appropriés pour les mesures bénéficiant d’une exemption par catégorie comprenant des engagements volontaires en faveur de l’environnement, du climat ou du bien-être animal.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).