(55) Au cours de la période 2014-2020, et en application des lignes directrices de 2014, la Commission a autorisé 21 régimes d’aides en faveur d’engagements en matière de bien-être animal en vertu des lignes directrices de 2014. Il ressort de l’expérience de la Commission que ces aides n’entraînent généralement pas une distorsion significative de la concurrence sur le marché intérieur en raison de leur nature compensatoire et de l’existence de critères clairs de compatibilité avec le marché intérieur. Il convient dès lors d’exempter ces aides de l’obligation de notification des aides d’État.
Règlement (UE) 2022/2472 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
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