Article considérant 56

(56) La Commission a appliqué les articles 107 et 108 du traité aux aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones Natura 2000 dans le secteur agricole, aux aides en faveur d’engagements agroenvironnementaux et climatiques et aux aides en faveur de l’agriculture biologique dans le cadre des lignes directrices de 2014. Entre 2014 et 2020, la Commission a autorisé dix régimes d’aides liés aux zones Natura 2000 dans le secteur de l’agriculture, 65 régimes d’aides en faveur d’engagements agroenvironnementaux et climatiques et 5 régimes d’aides en faveur de l’agriculture biologique. L’expérience de la Commission montre que ces aides, en particulier en dessous de certains seuils, ne donnent généralement lieu à aucune distorsion significative de la concurrence, tout en contribuant à la réalisation de l’objectif d’intérêt public de protection de l’environnement. Il est donc approprié que la Commission exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (UE) 2015/1588, en ce qui concerne les aides destinées à compenser les désavantages liés à Natura 2000 dans le secteur agricole, les aides en faveur d’engagements agroenvironnementaux et climatiques et les aides en faveur de l’agriculture biologique.