(57) L’exemption des aides destinées à compenser les désavantages liés à Natura 2000 dans le secteur agricole, des aides en faveur d’engagements agroenvironnementaux et climatiques et des aides en faveur de l’agriculture biologique devrait s’appliquer uniquement aux entreprises actives dans le secteur de la production agricole primaire.
Règlement (UE) 2022/2472 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
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