Règlement (UE) 2022/2472 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
RéférenceConsidérant 58 du règlement (UE) 2022/2472EUR-Lex →

(58) Les projets financés par le partenariat européen d’innovation «Productivité et développement durable de l’agriculture» (PEI) conduisent à des innovations dans le secteur agricole et dans les zones rurales. Les aides d’État octroyées aux entreprises participant à des projets des groupes opérationnels du PEI couverts par l’article 127 du règlement (UE) 2021/2115 ont peu d’effets sur la concurrence, en particulier, compte tenu de leur rôle positif pour le partage des connaissances, notamment pour les communautés locales et agricoles, de leur nature collective et de leur volume relativement faible. Ces projets sont, par nature, intégrés. Ces projets sont généralement multi-acteurs et multisectoriels, ce qui peut entraîner certaines difficultés pour leur classification au regard des règles en matière d’aides d’État. Compte tenu de la nature locale des projets des groupes opérationnels du PEI, sélectionnés sur la base d’une stratégie de développement local pluriannuelle déterminée et mise en œuvre par un partenariat public-privé et de leur orientation vers l’intérêt local, social, environnemental et climatique, le présent règlement devrait remédier à certaines difficultés rencontrées par les projets des groupes opérationnels du PEI afin de favoriser leur conformité avec les règles en matière d’aides d’État.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).