(59) Vu la faible incidence sur les échanges et la concurrence des montants d’aide limités octroyés aux entreprises bénéficiant, directement ou indirectement, des projets des groupes opérationnels du PEI, des règles simples devraient être établies pour les cas dans lesquels le montant d’aide total par projet n’excède pas un certain plafond.
Règlement (UE) 2022/2472 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
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