Règlement (UE) 2022/2472 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2022/2472EUR-Lex →

(6) La Commission a appliqué à de nombreuses reprises les articles 107 et 108 du traité aux secteurs agricole et forestier, conformément aux conditions établies dans les lignes directrices de 2014. Elle a ainsi acquis une expérience considérable dans ces domaines en ce qui concerne les mesures d’aide qui restent soumises à l’obligation de notification, par les États membres, à la Commission. L’expérience de la Commission lui a permis de mieux définir les conditions auxquelles certaines catégories d’aides peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et d’étendre le champ d’application des exemptions par catégorie, tout en garantissant la transparence et la proportionnalité des aides.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).