(6) La Commission a appliqué à de nombreuses reprises les articles 107 et 108 du traité aux secteurs agricole et forestier, conformément aux conditions établies dans les lignes directrices de 2014. Elle a ainsi acquis une expérience considérable dans ces domaines en ce qui concerne les mesures d’aide qui restent soumises à l’obligation de notification, par les États membres, à la Commission. L’expérience de la Commission lui a permis de mieux définir les conditions auxquelles certaines catégories d’aides peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et d’étendre le champ d’application des exemptions par catégorie, tout en garantissant la transparence et la proportionnalité des aides.
Règlement (UE) 2022/2472 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
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