Article considérant 60

(60) La Commission a appliqué, dans de nombreuses décisions, les articles 107 et 108 du traité aux entreprises qui exercent des activités dans le secteur forestier, en particulier dans le contexte des lignes directrices de 2014. Au cours de la période 2014-2020, la Commission a autorisé plus de 200 régimes d’aides en faveur du secteur forestier conformément aux lignes directrices précitées. Selon l’expérience de la Commission, les mesures d’aide en faveur du secteur forestier n’ont entraîné aucune distorsion significative de la concurrence sur le marché intérieur compte tenu de l’existence de critères de compatibilité clairs. À la lumière de cette expérience, et à des fins de simplification et d’économie de procédure, il devrait donc être possible d’exempter les mesures d’aide en faveur du secteur forestier de l’obligation de notification qu’elles soient ou non cofinancées par le Feader. Il est donc approprié que la Commission exerce les pouvoirs que lui a conférés le règlement (UE) 2015/1588 en ce qui concerne les aides au boisement et à la création de surfaces boisées, les aides aux systèmes agroforestiers, les aides pour la prévention et la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies de forêts, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles pour les végétaux et des événements catastrophiques, les aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers, les aides liées aux désavantages spécifiques résultant de certaines exigences obligatoires telles que définies à l’article 3 de la directive 92/43/CEE du Conseil et à l’article 3 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, les aides aux services forestiers, environnementaux et climatiques et à la conservation des forêts, les aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier, les aides aux investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers, les aides à la conservation des ressources génétiques dans le secteur forestier, les aides au démarrage pour les groupements et les organisations de producteurs dans le secteur forestier, les aides au remembrement, ainsi que les aides à la coopération dans le secteur forestier.