(61) Afin d’encourager les initiatives groupées dans le secteur forestier, la Commission a appliqué les articles 107 et 108 du traité aux aides au démarrage pour les groupements et les organisations de producteurs dans le secteur forestier. Au cours de la période 2014-2020, la Commission a autorisé des aides de ce type dans cinq cas. Dans le secteur agricole, ces aides étaient déjà exemptées de l’obligation de notification en vertu du règlement (UE) no 702/2014. Il convient dès lors d’exempter les aides au démarrage pour les groupements et les organisations de producteurs dans le secteur forestier de l’obligation de notification des aides d’État.
Règlement (UE) 2022/2472 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
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