Règlement (UE) 2022/2472 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
RéférenceConsidérant 63 du règlement (UE) 2022/2472EUR-Lex →

(63) Afin de garantir la cohérence avec le règlement (UE) 2021/2115 et de simplifier les règles relatives à l’obtention d’une autorisation d’aide d’État pour la partie cofinancée et le financement complémentaire national du plan stratégique relevant de la PAC, l’obligation de notification ne devrait pas s’appliquer à différentes catégories d’aides en faveur des PME exerçant leurs activités dans les zones rurales, notamment les aides aux services de base et aux infrastructures, les aides au démarrage d’entreprises, à la coopération la nouvelle participation d’agriculteurs à des systèmes de qualité applicables au coton et aux denrées alimentaires et les mesures d’information et de promotion concernant les denrées alimentaires couvertes par un système de qualité. De telles mesures d’aide devraient être identiques aux interventions sous-jacentes en matière de développement rural et les aides exemptées ne devraient être octroyées que conformément au plan stratégique relevant de la PAC de l’État membre concerné.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).