Article considérant 64

(64) La Commission a appliqué les articles 107 et 108 du traité aux aides aux services de base et aux infrastructures dans les zones rurales, ainsi qu’à la coopération dans les zones rurales dans de nombreux cas, notamment dans le cadre des lignes directrices de 2014. Au cours de la période 2014-2020, la Commission a autorisé 27 régimes d’aides relatifs aux services de base et aux infrastructures dans les zones rurales des villages et 28 régimes d’aides relatifs à la coopération dans les zones rurales. L’expérience de la Commission a montré que les mesures d’aide en faveur des zones rurales n’ont entraîné aucune distorsion significative de la concurrence sur le marché intérieur compte tenu de l’existence de critères de compatibilité clairs, et du fait que les aides ont contribué à la diversification économique et à la création de nouvelles activités économiques. Il convient donc d’exempter les aides aux services de base et aux infrastructures dans les zones rurales et les aides à la coopération dans les zones rurales de l’obligation de notification des aides d’État.