(65) Toutefois, les aides aux services de base et aux infrastructures dans les zones rurales et les aides à la coopération dans les zones rurales devraient être exemptées de l’obligation de notification uniquement si elles font partie d’un plan stratégique relevant de la PAC validé par la Commission dans le cadre du règlement (UE) 2021/2115.
Règlement (UE) 2022/2472 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
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