Article considérant 66

(66) Les aides d’État octroyées aux PME participant à des projets de développement local mené par les acteurs locaux («DLAL») visés à l’article 31 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil et désignés sous la dénomination Leader au titre de l’article 31 du règlement (UE) 2021/2115 ont peu d’effets sur la concurrence, en particulier, compte tenu de leur rôle positif pour le partage des connaissances, notamment pour les communautés locales et agricoles, ainsi que de leur nature souvent collective et de leur volume relativement faible. Ces projets sont, par nature, intégrés, multi-acteurs et multisectoriels, ce qui peut entraîner certaines difficultés pour leur classification au regard du droit des aides d’État. Compte tenu de la nature locale des projets de DLAL individuels, sélectionnés sur la base d’une stratégie de développement local pluriannuelle déterminée et mise en œuvre par un partenariat public-privé et de leur orientation vers l’intérêt local, social, environnemental et climatique, le présent règlement devrait remédier à certaines difficultés rencontrées par les projets de DLAL afin de favoriser leur conformité avec les règles en matière d’aides d’État. Les municipalités, de par leur nature même, n’entrent pas dans le champ d’application de la définition des PME (actionnariat public). Or, elles jouent souvent un rôle clé dans l’organisation et la réalisation des projets de DLAL. Il devrait par conséquent être possible de soumettre à une exemption par catégorie les aides octroyées à des municipalités dans le cadre de projets de DLAL consacrés à la réalisation de l’un des objectifs énoncés à l’article 1er du règlement (UE) 2015/1588.