Règlement (UE) 2022/2472 · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
RéférenceConsidérant 68 du règlement (UE) 2022/2472EUR-Lex →

(68) Les aides relevant de plusieurs catégories telles que les aides à la recherche, au transfert de connaissances et aux actions d’information, y compris au moyen de données et de services spatiaux de l’UE, les aides aux services de conseil, les aides aux services de remplacement dans l’exploitation agricole, ainsi que les aides à la promotion, à la prévention et à l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles sont octroyées indirectement et en nature aux bénéficiaires finals, sous la forme de services subventionnés. Dans de tels cas, il convient de verser l’aide exemptée au prestataire du service ou de l’activité en question.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).