Règlement (UE) 2022/2472 · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2472
RattachementRèglement (UE) 2022/2472
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2472)
RéférenceConsidérant 69 du règlement (UE) 2022/2472EUR-Lex →

(69) En vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1588, il est nécessaire de réviser périodiquement la politique en matière d’aides d’État. Il convient dès lors de limiter la durée d’application du présent règlement. Par conséquent, il y a lieu d’arrêter des dispositions transitoires, notamment des règles prévoyant une période d’adaptation, à l’expiration de la durée de validité du présent règlement, pour les régimes d’aides bénéficiant d’une exemption par catégorie. Il convient que ces règles laissent aux États membres le temps de s’adapter au nouveau régime,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).