Article considérant 8

(8) Il convient d’exempter de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité les aides qui remplissent l’ensemble des conditions, tant générales que spécifiques à la catégorie d’aides concernée, établies dans le présent règlement. Afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier les procédures administratives, mais sans affaiblir le contrôle exercé par la Commission, il y a lieu que les aides exemptées (régimes d’aides et aides individuelles) contiennent une référence spécifique au présent règlement.