Version consolidée au 13/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02022R2473-20231213, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2022).
TexteRèglement (UE) 2022/2473
IntituléRapports
RattachementCHAPITRE II — Exigences procédurales
Règlement (UE) 2022/2473
CHAPITRE II — Exigences procédurales
VersionConsolidée au 13/12/2023 (CELEX 02022R2473-20231213)
Référencearticle 11 du règlement (UE) 2022/2473EUR-Lex →
1. Les États membres transmettent à la Commission par voie électronique un rapport annuel, visé au chapitre III du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, concernant l’application du présent règlement pour chaque année complète ou partie d’année au cours de laquelle le présent règlement est applicable.
2. Les États membres transmettent également à la Commission, par l’intermédiaire du système de notification électronique de la Commission, les informations succinctes concernant chaque mesure d’aide exemptée par le présent règlement en utilisant le formulaire type établi à l’annexe II, ainsi qu’un lien fournissant l’accès au texte intégral de la mesure d’aide, y compris ses modifications, dans les 20 jours ouvrables qui suivent son entrée en vigueur.
3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas aux aides octroyées aux projets de DLAL telles que visées à l’article 55.
Nota : Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.