Les États membres conservent des dossiers détaillés avec les informations et pièces justificatives nécessaires pour établir si toutes les conditions énoncées dans le présent règlement sont remplies. Ces dossiers sont conservés pendant dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide ad hoc ou de la dernière aide octroyée au titre du régime considéré. L’État membre concerné communique à la Commission, dans un délai de 20 jours ouvrables ou dans un délai plus long éventuellement fixé dans sa demande, toutes les informations et pièces justificatives que la Commission juge nécessaires pour contrôler l’application du présent règlement.
Règlement (UE) 2022/2473 · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version consolidée au 13/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02022R2473-20231213, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2022).
TexteRèglement (UE) 2022/2473
IntituléSuivi
Rattachement
CHAPITRE II — Exigences procédurales
- Règlement (UE) 2022/2473
- CHAPITRE II — Exigences procédurales
VersionConsolidée au 13/12/2023 (CELEX 02022R2473-20231213)
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