Article en vigueur.
Version consolidée au 13/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02022R2473-20231213, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2022).
1. Le présent règlement ne s’applique pas aux aides individuelles en faveur de projets comportant des coûts admissibles supérieurs à 2 500 000 EUR ou pour lesquels l’équivalent-subvention brut de l’aide annuelle est supérieur à 1 250 000 EUR par entreprise.
2. Les seuils fixés au paragraphe 1 ne peuvent pas être contournés par une séparation artificielle des régimes d’aide ou des projets bénéficiant d’une aide.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.