Version consolidée au 13/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02022R2473-20231213, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2022).
TexteRèglement (UE) 2022/2473
IntituléExonérations et réductions fiscales accordées conformément à la directive 2003/96/CE
RattachementSection 4 — Autres catégories d’aides
Règlement (UE) 2022/2473
CHAPITRE III — Dispositions spécifiques applicables aux différentes catégories d’aides
Section 4 — Autres catégories d’aides
VersionConsolidée au 13/12/2023 (CELEX 02022R2473-20231213)
Référencearticle 56 du règlement (UE) 2022/2473EUR-Lex →
1. Les aides octroyées sous la forme d’exonérations ou de réductions fiscales adoptées par les États membres en vertu de l’article 15, paragraphe 1, point f), et de l’article 15, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE sont compatibles avec le marché intérieur dans le sens de l’article 107, paragraphe 3, point c) et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, pour autant que les conditions établies dans la directive 2003/96/CE et le chapitre I du présent règlement soient remplies.
2. L’entreprise bénéficiaire des exonérations ou des réductions fiscales est sélectionnée sur la base de critères transparents et objectifs. Le cas échéant, elle paie au moins le niveau minimal de taxation applicable fixé par la directive 2003/96/CE.
3. Le présent article s’applique jusqu’au 30 juin 2023.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.