Informations concernant les aides d’État exemptées au titre du présent règlement
PARTIE I
à fournir au moyen du système de notification électronique de la Commission comme prévu à l’article 11
| Numéro de l’aide | (à compléter par la Commission)
| État membre |
| Numéro de référence de l’État membre |
| Région |
Nom de la région ou des régions [NUTS]
………………………
|
régions ultrapériphériques
îles grecques isolées
îles croates de Dugi Otok, Vis, Mljet et Lastovo
autres
| Autorité chargée de l’octroi | Nom |
| Adresse postale |
| Adresse internet |
| Intitulé de la mesure d’aide |
| Base juridique nationale (référence à la publication au journal officiel national) |
| Lien vers le texte exhaustif de la mesure d’aide |
| Type de mesure | Régime |
| Aide ad hoc | Nom du bénéficiaire et du groupe auquel il appartient |
|
| Modification d’un régime d’aides ou d’une aide ad hoc existant(e) | | Numéro de l’aide attribué par la Commission
| Prorogation |
| Modification |
| Durée | Régime | du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa
| Date d’octroi | Aide ad hoc | jj/mm/aaaa
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l’aide |
| Aide limitée à certains secteurs: veuillez préciser au niveau du groupe de la NACE |
| Type de bénéficiaire | PME |
| Grandes entreprises |
| Budget | Montant annuel total du budget prévu au titre du régime | Monnaie nationale....................... (sans décimale)
| Montant total de l’aide ad hoc octroyée à l’entreprise | Monnaie nationale....................... (sans décimale)
| Pour les garanties | Monnaie nationale....................... (sans décimale)
| Instrument d’aide | Subvention/Bonification d’intérêts
| Services subventionnés
| Prêt/Avances récupérables
| Garantie [le cas échéant, avec référence à la décision de la Commission]
| Avantage fiscal ou exonération de taxation
|
|
Autres (à préciser)
Veuillez indiquer laquelle des grandes catégories ci-dessous conviendrait le mieux en termes d’effets/fonction:
Subvention
Services subventionnésPrêt
Garantie
Avantage fiscal
| Si cofinancement par un/des fonds de l’Union | Nom du/des fonds de l’Union | Montant du financement (par fonds de l’UE) | Monnaie nationale. (sans décimale)
| | |
PARTIE II
à fournir au moyen du système de notification de la Commission comme prévu à l’article 11
Veuillez indiquer la disposition du RECP au titre de laquelle la mesure d’aide est mise en œuvre.
| Aides à l’innovation dans le secteur de la pêche (article 15)
| Aides aux services de conseil (article 16)
| Aides aux partenariats entre scientifiques et pêcheurs (article 17)
| Aides visant à promouvoir le capital humain et le dialogue social (article 18)
| Aides visant à faciliter la diversification et les nouvelles formes de revenus (article 19)
| Aides en faveur de la première acquisition d’un navire de pêche (article 20)
| Aides visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs (article 21)
| Aides en faveur du paiement des primes d’assurance et des contributions financières à des fonds de mutualisation (article 22)
| Aides aux systèmes de répartition des possibilités de pêche (article 23)
| Aides visant à limiter l’incidence de la pêche sur le milieu marin et à adapter la pêche à la protection des espèces (article 24)
| Aides à l’innovation liée à la conservation des ressources biologiques de la mer (article 25)
| Aides en faveur de la protection et du rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes marins ainsi que des régimes de compensation dans le cadre d’activités de pêche durables (article 26)
| Aides visant à améliorer l’efficacité énergétique et à atténuer les effets du changement climatique (article 27)
| Aides en faveur de la valeur ajoutée, de la qualité des produits et de l’utilisation des captures non désirées (article 28)
| Aides aux ports de pêche, aux sites de débarquement, aux halles de criée et aux abris (article 29)
| Aides en faveur de la pêche dans les eaux intérieures et de la faune et de la flore aquatiques dans les eaux intérieures (article 30)
| Aides à l’innovation dans le secteur de l’aquaculture (article 32)
| Aides aux investissements visant à accroître la productivité ou à avoir une incidence positive sur l’environnement dans l’aquaculture (article 33)
| Aides aux services de gestion, de remplacement et de conseil pour les exploitations aquacoles (article 34)
| Aides visant à promouvoir le capital humain et la mise en réseau dans le secteur de l’aquaculture (article 35)
| Aides visant à augmenter le potentiel des sites aquacoles (article 36)
| Aides visant à encourager l’établissement de nouveaux entrepreneurs de l’aquaculture respectueux des principes du développement durable (article 37)
| Aides à la conversion aux systèmes de management environnemental et d’audit et à l’aquaculture biologique (article 38)
| Aides aux services environnementaux (article 39)
| Aides en faveur de mesures de santé publique (article 40)
| Aides en faveur de mesures relatives à la santé et au bien-être des animaux (article 41)
| Aides visant à prévenir, contrôler et éradiquer les maladies (article 42)
| Aides aux investissements visant à prévenir et à atténuer les dommages causés par les maladies animales (article 43)
| Aides à l’assurance des élevages aquacoles (article 44)
| Aides en faveur des mesures de commercialisation (article 45)
| Aides à la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture (article 46)
| Aides à la collecte, à la gestion, à l’utilisation et au traitement des données dans le secteur de la pêche (article 47)
| Aides destinées à prévenir et à atténuer les dommages causés par les calamités naturelles (article 48)
| Aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles (article 49) | Type de calamité naturelle: |
séisme
avalanche
glissement de terrain
inondation
tornade
ouragan
éruption volcanique
feu de végétation
autres
Veuillez préciser: ….
| Date de survenance de la calamité naturelle | du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa
| Aides destinées à prévenir et à atténuer les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle (article 50)
| Aides destinées à remédier aux dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle (article 51) | Type d'événement: |
gel
tempêtes
grêle
pluies abondantes ou persistantes
graves sécheresses
autres
Veuillez préciser: …….
| Date à laquelle l'évènement survient | du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa
| Aides destinées à prévenir et à atténuer les dommages causés par des animaux protégés (article 52)
| Aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés (article 53)
| Aides en faveur des projets de DLAL (article 54)
| Montants limités d’aides en faveur des projets de DLAL (article 55)
| Exonérations et réductions fiscales accordées conformément à la directive 2003/96/CE (article 56)
| Motivation |
Indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aides d’État ou pourquoi une aide ad hoc a été octroyée plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMP):
mesure non couverte par le programme opérationnel national;
hiérarchisation des priorités pour l’affectation des fonds dans le cadre du programme opérationnel national;
financement n’étant plus disponible dans le cadre du FEAMP
autres
(veuillez préciser): …….…….