Dispositions concernant la publication d’informations visées à l’article 9, paragraphe 1
Les États membres organisent leurs sites internet exhaustifs consacrés aux aides d’État, sur lesquels doivent être publiées les informations visées à l’article 9, paragraphe 1, de manière à permettre un accès aisé à celles-ci.
Les informations sont publiées sous la forme de feuilles de calcul rendant possibles la recherche, l’extraction et la publication aisée des données sur l’internet, par exemple au format CSV ou XML. Les sites internet sont accessibles, sans restriction, à toute partie intéressée. Aucune inscription préalable n’est nécessaire pour y accéder.
Conformément à l’article 9, paragraphe 1, point c), les informations ci-après concernant l’octroi d’aides individuelles sont publiées:
a) la référence du numéro d’identification de l’aide;
b) l’identifiant du bénéficiaire;
c) le type d’entreprise (PME/grande entreprise) à la date de l’octroi de l’aide;
d) la région du bénéficiaire, au niveau NUTS II et, le cas échéant, dans les régions ultrapériphériques ou les îles mineures de la mer Égée;
e) le secteur d’activité au niveau du groupe de la NACE;
f) l’élément d’aide, exprimé en monnaie nationale, sans décimale;
g) l’instrument d’aide [subvention/bonification d’intérêts, prêt/avances récupérables/subvention remboursable, garantie, avantage fiscal ou exonération fiscale, financement des risques, autres];
h) la date d’octroi de l’aide;
i) l’objectif de l’aide;
j) l’autorité chargée de l’octroi.