(1) Tout financement public remplissant les critères établis à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «TFUE») constitue une aide d’État et doit être notifié à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Toutefois, en vertu de l’article 109 du TFUE, le Conseil peut déterminer les catégories d’aides qui sont dispensées de cette obligation de notification. Conformément à l’article 108, paragraphe 4, du TFUE, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d’aides.
Règlement (UE) 2022/2473 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2473
RattachementRèglement (UE) 2022/2473
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2473)
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