Article considérant 13

(13) En principe, il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides octroyées à des entreprises en difficulté, dans la mesure où ces aides doivent être appréciées au regard des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers. Toutefois, il est nécessaire d’établir, le cas échéant, certaines exceptions à cette règle. À titre exceptionnel, de telles aides peuvent être octroyées au titre du présent règlement afin de compenser les coûts liés à la prévention, au contrôle et à l’éradication des maladies animales, de remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par certains phénomènes climatiques assimilables à une calamité naturelle. En outre, le présent règlement devrait s’appliquer aux entreprises en difficulté dans les cas d’aide à des PME participant à des projets de DLAL ou bénéficiant de ces projets, lorsqu’il est difficile d’identifier les entreprises bénéficiaires individuelles de ces régimes. À des fins de sécurité juridique, il convient d’énoncer des critères clairs pour déterminer si une entreprise est considérée comme une entreprise en difficulté aux fins du présent règlement.