(18) Afin de garantir que l’aide est nécessaire et constitue une incitation à développer d’autres activités ou projets, il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides en faveur d’activités que l’entreprise bénéficiaire entreprendrait de toute façon, même en l’absence d’aide. L’aide devrait uniquement être exemptée de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, conformément au présent règlement lorsque l’activité ou les travaux portent sur le projet bénéficiant de l’aide, après que l’entreprise bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite.
Règlement (UE) 2022/2473 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2473
RattachementRèglement (UE) 2022/2473
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2473)
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