Règlement (UE) 2022/2473 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2473
RattachementRèglement (UE) 2022/2473
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2473)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (UE) 2022/2473EUR-Lex →

(19) En ce qui concerne les aides ad hoc relevant du présent règlement octroyées à des bénéficiaires qui sont de grandes entreprises, il importe que l’État membre s’assure, non seulement que les conditions relatives à l’effet incitatif applicables aux PME sont remplies, mais aussi que le bénéficiaire a analysé, dans un document interne, la viabilité de l’activité ou du projet avec et sans aide. Il convient que l’État membre vérifie si ce document interne confirme une augmentation notable de la portée du projet ou de l’activité, une augmentation notable du montant total dépensé par le bénéficiaire sur le projet ou l’activité bénéficiant d’une aide ou une augmentation notable de la rapidité avec laquelle le bénéficiaire compte achever le projet ou l’activité concernés. Il devrait également être possible d’établir l’existence d’un effet incitatif sur la base du fait que le projet d’investissement ou l’activité n’aurait pas été réalisé(e) en tant que tel(le) dans la zone rurale en question en l’absence de l’aide.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2473. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).