Article considérant 22

(22) Dans le cas des avantages fiscaux accordés sur une imposition future, il arrive que le taux d’actualisation applicable et le montant exact des tranches d’aide ne soient pas connus à l’avance. Dans de tel cas, il convient que les États membres fixent à l’avance un plafond pour la valeur actualisée de l’aide en respectant l’intensité d’aide applicable. Ensuite, lorsque le montant de la tranche d’aide pour une date donnée est connu, l’actualisation peut être effectuée sur la base du taux d’actualisation applicable à cette date. Il y a lieu de déduire du montant total plafonné la valeur actualisée de chaque tranche d’aide.