Article considérant 32

(32) Pour faire en sorte que l’exemption porte sur les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles et les phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, il convient que le présent règlement fixe des conditions conformes à la pratique établie dont le respect permettra de garantir que ce type d’aides peut bénéficier de l’exemption par catégorie concernée. Ces conditions devraient avoir trait, notamment, à la reconnaissance officielle par les autorités compétentes de l’État membre concerné de l’événement en cause comme calamité naturelle ou comme phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle ainsi qu’à l’existence d’un lien de causalité direct entre la calamité naturelle ou le phénomène climatique défavorable et le préjudice subi par l’entreprise bénéficiaire, qui peut être une entreprise en difficulté, et devraient permettre d’éviter toute surcompensation. Il convient que l’indemnisation n’excède pas ce qui est nécessaire pour permettre à l’entreprise bénéficiaire de revenir à la situation dans laquelle il se trouvait avant la survenance de l’événement.