(34) Le présent règlement tient compte de la situation spécifique des régions ultrapériphériques de l’Union, telle que reconnue à l’article 349 du TFUE, qui prévoit des mesures spécifiques.
Règlement (UE) 2022/2473 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2473
RattachementRèglement (UE) 2022/2473
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2473)
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