Article considérant 35

(35) Les aides octroyées aux PME participant à des projets de DLAL ont peu d’incidence sur la concurrence, en particulier compte tenu du rôle positif que les aides jouent dans le partage des connaissances, notamment pour les communautés locales, ainsi que du caractère souvent collectif des aides et de leur taille relativement modeste. Ces projets sont, par nature, intégrés, multi-acteurs et multisectoriels, ce qui peut entraîner certaines difficultés pour leur classification au regard des règles en matière d’aides d’État. De par leur nature même, les municipalités ne relèvent pas de la définition des PME. Toutefois, elles jouent souvent un rôle essentiel dans l’organisation et la réalisation des projets de DLAL. Lorsqu’un projet de DLAL est réalisé en faveur de l’un des objectifs prévus à l’article 1er du règlement (UE) 2015/1588 du Conseil, il devrait donc être possible d’accorder également une exemption par catégorie aux aides octroyées aux municipalités dans le cadre de ce projet. Compte tenu de la nature locale des projets de DLAL, sélectionnés sur la base d’une stratégie de développement local pluriannuelle déterminée et mise en œuvre par un partenariat public-privé et de leur orientation vers l’intérêt local, social, environnemental et climatique, le présent règlement devrait remédier à certaines difficultés rencontrées par les projets de DLAL afin de favoriser leur conformité avec les règles en matière d’aides d’État. Cela devrait également s’appliquer aux municipalités bénéficiant directement ou indirectement de projets de DLAL, qui poursuivent l’un des objectifs prévus à l’article 1er du règlement (UE) 2015/1588.