Article considérant 36

(36) En vertu de l’article 15, paragraphe 1, point f) et de l’article 15, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE du Conseil, les États membres peuvent appliquer des exonérations ou des réductions fiscales à la pêche dans les eaux intérieures et aux travaux piscicoles. Il convient dès lors de continuer à exempter ces mesures de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité lorsque les conditions prévues dans ladite directive sont remplies. Les exonérations fiscales applicables à la pêche dans les eaux de l’UE qui seraient appliquées par les États membres en vertu de l’article 14, paragraphe 1, point c), de ladite directive ne sont pas imputables à l’État et, par conséquent, ne devraient pas constituer une aide d’État.