(37) Selon l’expérience acquise par la Commission dans ce domaine, il y a lieu de réexaminer périodiquement les règles en matière d’aides d’État. Il convient par conséquent de limiter la période d’application du présent règlement et de prévoir des dispositions transitoires. Étant donné que les conditions d’octroi de l’aide au titre du présent règlement sont étroitement liées aux conditions établies pour l’application du règlement (UE) 2021/1139 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027, il convient d’aligner la période d’application du présent règlement sur celle du Feampa. Afin d’assurer la continuité et la sécurité juridique pendant une phase transitoire, il convient que le présent règlement s’applique jusqu’au 31 décembre 2029.
Règlement (UE) 2022/2473 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2473
RattachementRèglement (UE) 2022/2473
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2473)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.