(38) Au cas où celui-ci arriverait à expiration sans avoir été prorogé, les régimes d’aides déjà exemptés par le présent règlement devraient continuer à être exemptés pendant un délai de six mois afin d’assurer la continuité et la sécurité juridique,
Règlement (UE) 2022/2473 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2473
RattachementRèglement (UE) 2022/2473
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2473)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.