(8) Il convient de définir les conditions générales d’application du présent règlement sur la base d’un ensemble de principes communs garantissant que les aides facilitent le développement d’une activité économique, ont un effet incitatif évident, sont nécessaires, appropriées et proportionnées, sont octroyées en toute transparence et soumises à un mécanisme de contrôle ainsi qu’à une évaluation régulière et n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Règlement (UE) 2022/2473 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2473
RattachementRèglement (UE) 2022/2473
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2473)
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