(3) Afin d’assurer l’application uniforme des dispositions relatives au gel des avoirs, il convient de préciser que l’échange d’informations entre les États membres et la Commission comprend les informations relatives à toute autorisation accordée au titre des dérogations prévues par le règlement (UE) no 269/2014.
Règlement (UE) 2022/2475 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2475
RattachementRèglement (UE) 2022/2475
Versionacte d'origine du 16/12/2022 (CELEX 32022R2475)
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