Règlement (UE) 2022/2475 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2475
RattachementRèglement (UE) 2022/2475
Versionacte d'origine du 16/12/2022 (CELEX 32022R2475)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2022/2475EUR-Lex →

(5) Ces modifications relèvent du champ d’application du traité et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

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