(4) Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter cent quarante-et-une personnes et quarante-neuf entités responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2476 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2476
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2476
Versionacte d'origine du 16/12/2022 (CELEX 32022R2476)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.