Règlement (UE) 2022/2480 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2480
RattachementRèglement (UE) 2022/2480
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2480)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2022/2480EUR-Lex →

(2) Conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1025/2012, la Commission peut demander à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d’élaborer une norme européenne ou une publication en matière de normalisation européenne.

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