(3) Les normes européennes et les publications en matière de normalisation européenne jouent un rôle important dans le marché intérieur et la protection des consommateurs. Les normes ne déterminent pas seulement les aspects techniques des produits et des services, mais elles jouent également un rôle important pour les travailleurs, les consommateurs et l’environnement. Par exemple, des normes harmonisées peuvent être utilisées pour créer une présomption de conformité des produits destinés à être mis à disposition sur le marché avec les exigences essentielles énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union applicable à ces produits, tout en garantissant aux consommateurs la qualité et la sécurité des produits et des services ainsi qu’en protégeant l’environnement.
Règlement (UE) 2022/2480 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2480
RattachementRèglement (UE) 2022/2480
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2480)
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