(4) Par le passé, les pratiques des organisations européennes de normalisation en ce qui concerne leur gouvernance interne et leurs procédures décisionnelles ont évolué. À la suite de ces évolutions, les organisations européennes de normalisation ont renforcé leur coopération avec les parties prenantes internationales et européennes. Cette coopération est la bienvenue, car elle contribue à un processus de normalisation transparent, ouvert et impartial reposant sur le consensus. Néanmoins, lorsque les organisations européennes de normalisation répondent à des demandes de normalisation à l’appui de la législation et des politiques de l’Union, il est essentiel que leurs décisions internes tiennent compte des intérêts, des objectifs de politique et des valeurs de l’Union ainsi que des intérêts publics en général.
Règlement (UE) 2022/2480 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2480
RattachementRèglement (UE) 2022/2480
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2480)
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