Règlement (UE) 2022/2480 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2480
RattachementRèglement (UE) 2022/2480
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2480)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (UE) 2022/2480EUR-Lex →

(8) Pour que soit effective l’exigence selon laquelle les décisions prises au sein des organes de décision des organisations européennes de normalisation en ce qui concerne les normes européennes et les publications en matière de normalisation européenne demandées par la Commission au titre de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1025/2012 sont prises exclusivement par les représentants des organismes nationaux de normalisation, il est nécessaire de prévoir que la Commission ne devrait adresser de telles demandes qu’à une organisation européenne de normalisation qui respecte cette exigence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2480. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).