Règlement délégué (UE) 2022/2513 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2513
IntituléModifications du règlement délégué (UE) 2017/891
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2513
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2513)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2022/2513EUR-Lex →

Le règlement délégué (UE) 2017/891 est modifié comme suit:

1) À l’article 45, paragraphe 1, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La somme des frais de triage et d’emballage des fruits et légumes retirés du marché à des fins de distribution gratuite, tels que visés à l’article 17, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2017/892 et énumérés à l’annexe V dudit règlement, ajoutée au montant du soutien aux retraits du marché visé au premier alinéa du présent paragraphe, ne dépasse pas 80 % du prix moyen du marché “sortie organisation de producteurs” du produit concerné à l’état frais au cours des trois dernières années.».

2) À l’article 46, paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le paiement en nature par les bénéficiaires de distribution gratuite de fruits et légumes retirés du marché et transformés peut être autorisé par les États membres lorsque ce paiement compense seulement les frais de transformation, de triage et d’emballage et lorsque l’État membre dans lequel a lieu le paiement a adopté des règles garantissant que les produits transformés sont destinés à la consommation par les destinataires finaux visés au deuxième alinéa du présent paragraphe. La limite établie à l’article 45, paragraphe 1, quatrième alinéa, s’applique.».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2513. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).