(5) Pour des raisons d’égalité de traitement des organisations de producteurs qui retirent du marché des fruits et légumes en vue de leur distribution gratuite au cours de l’année de production 2022, la nouvelle méthode de calcul devrait couvrir la totalité de la période de récolte. La récolte des pêches et des nectarines débutant chaque année au mois d’avril, le présent règlement devrait être applicable à partir du 1er avril 2022,
Règlement délégué (UE) 2022/2513 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2513
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2513
Versionacte d'origine du 26/09/2022 (CELEX 32022R2513)
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