(2) L’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/852 dispose que les déchets de mercure, y compris les déchets produits par les quatre sources importantes concernées, doivent subir, avant leur élimination définitive, des opérations de traitement spécifiques, à savoir la conversion et, lorsqu’ils sont destinés à être éliminés de manière permanente dans des sites de surface, la conversion et la solidification.
Règlement délégué (UE) 2022/2526 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2526
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2526
Versionacte d'origine du 23/09/2022 (CELEX 32022R2526)
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