(4) Les informations communiquées par les États membres en mai 2022 indiquaient que plus de 2 000 tonnes de déchets de mercure liquide restaient en stockage temporaire dans l’Union et que la conversion et la solidification de ces déchets nécessitaient davantage de temps. La prolongation de la période autorisée pour un tel stockage jusqu’au 31 décembre 2025 est jugée nécessaire pour garantir que le stockage temporaire dans les décharges continue d’avoir lieu conformément aux exigences applicables énoncées dans la directive 1999/31/CE.
Règlement délégué (UE) 2022/2526 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2526
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2526
Versionacte d'origine du 23/09/2022 (CELEX 32022R2526)
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